S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Conditions d’utilisation: Les extincteurs portatifs doivent:

1°  être homologués Underwriters’ Laboratories of Canada (ULC);

2°  offrir une protection adaptée à la nature du danger;

3°  être remplis après usage;

4°  porter le nom du préposé responsable de leur entretien et la date du dernier contrôle.

D. 885-2001, a. 37.